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Règles et obligations d'un courtier en assurance

La définition de fonction :

Le courtier d’assurance est un commerçant  immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Sa mission principale consiste à rechercher et à présenter les meilleures solutions d’assurances pour répondre aux besoins de ses clients qui le mandatent à cet effet. Le courtier gère son portefeuille clients et défend leurs intérêts auprès des organismes d’assurance.

L’immatriculation à l’ORIAS :

Tous les intermédiaires d’assurance doivent obligatoirement être immatriculés auprès de l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) et tous sont assujettis  au contrôle de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Ce dispositif a pour objet de renseigner le preneur d’assurance sur le caractère autorisé ou non de l’intermédiaire avec lequel il a été mis en relation.  Attention, la pratique de l’intermédiation en assurance sans immatriculation à l’ORIAS est sanctionnée pénalement par l’article L514-1 du code des assurances. Les courtiers en assurance s’inscrivent à l’ORIAS et renouvellent leur inscription eux-mêmes.

Les conditions d’exercices :

Conseiller mandataire de son client, le courtier est réputé être indépendant des organismes d’assurance. Si, dans les faits, le courtier ne travaille qu’avec un nombre limité de fournisseurs, il doit tenir à la disposition de ses clients les noms de ces organismes.

La propriété de la clientèle :

Le courtier est pleinement propriétaire de sa clientèle. Il peut donc en disposer librement dans le cadre des règles de déontologie professionnelles qui le lient à ses clients, ainsi qu’aux organismes d’assurance.